Conditions Générales de Vente

Monaco et France métropolitaine hors Corse. Ces CGV sont applicables à toute commande.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues (le « Contrat ») par Nature Frais, société à responsabilité limitée au capital de 29 000 euros, dont le siège social est sis 2 Rue Saint-Riquier 80150 Gapennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens, sous le numéro 399 374 115 et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR 85399374115 (« Nature Frais»), auprès d'acheteurs professionnels (ci-après « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par Nature Frais sur son catalogue papier et/ou son site Internet vitrine (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont le socle unique de la négociation commerciale. A défaut d’accord exprès écrit et préalable de Nature Frais et du Client, toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de Nature Frais et sur simple demande auprès de Nature Frais.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client doit remplir une « fiche contact » avant toute première commande. Les commandes sont adressées par fax au 03 22 28 84 12 ou par email par e-mail à l’adresse suivante : contact@nature-frais.com. Aucune commande ne peut être faite par téléphone.

La prise de commande doit avoir lieu du lundi au vendredi avant 9h30. Après 9h30, la commande est prise en compte le lendemain, à l’exclusion des vendredi et jours fériés, pour lesquels la commande est prise en compte le jour ouvré suivant. La commande du Client (et notamment les délais de livraisons souhaités) doivent tenir compte du délai logistique dépendant du lieu de livraison (cf. article « Livraison »).

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse de notre part ou acceptation tacite résultant de leur mise à exécution.

L’acceptation des commandes pourra être subordonnée à un minimum de produits ou de quantités commandés, conformément au tarif annexé. Elle pourra être également subordonnée au règlement d’un acompte.

Lorsque la commande du Client aura donné lieu à un devis ou à une étude de notre part, la commande ne sera définitive qu’après acceptation par le Client. Le fait pour le Client de prendre livraison vaudra acceptation tacite du devis ou de l’étude. Compte-tenu de la nature des produits et de l’exécution en flux tendu de la production au bénéfice du Client, toute commande définitive, annulée totalement ou partiellement ou même simplement modifiée par le Client, sans notre accord préalable et express, donnera lieu à facturation quelle que soit la cause de cette annulation et/ou de cette modification, nonobstant notre droit d’appliquer les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment quant aux indemnités que nous sommes en droit de réclamer, le Client ne pouvant alors exiger que de conserver les produits.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Nos produits et fabrications sont conformes aux normes et législations applicables en France métropolitaine et à Monaco.

Le Client s’oblige à porter à notre connaissance l’ensemble des normes spécifiques et des contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande à raison soit de la destination des produits et fabrications, soit à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire. Dans ce cas, une fiche de spécifications sera mise au point et acceptée expressément par le Client avant toute exécution.

A défaut de précisions particulières, les commandes seront réalisées conformément aux normes standards. Compte-tenu de la nature des produits et fabrications, et de la gestion en flux tendu des commandes pour une livraison dans un délai très court, l’approvisionnement peut s’avérer aléatoire. A défaut de pouvoir s’approvisionner en produits faisant l’objet de la commande, nous nous engageons à en informer le Client et lui proposer un produit de substitution de qualité identique. Le Client pourra s’opposer par e-mail ou par fax à cette substitution dans un délai maximum de quatre (4) heures suivant cette notification. A défaut, cette substitution sera considérée comme acceptée par le Client.

Compte-tenu de la nature des produits et fabrications, nous nous réservons le droit d’abandonner, de suspendre ou de modifier tout produit ou toute fabrication sous réserve d’un préavis de 48 heures En cas de modification, le Client pourra dans les deux (2) jours modifier ou annuler sa commande. L’abandon ou la modification interviendra sans délai si elle résulte de contraintes légales.

En cas de substitution, modification ou cessation, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit.

Nous livrons nos produits dans les conditionnements les plus adaptés à leur transport et à leur conservation jusqu’à la livraison.

Le Client reconnaît être parfaitement informé des contraintes légales et techniques afférentes tant à la réception qu’à la conservation des produits commandés. La fiche technique du produit est accessible sur le Site. Ces contraintes relèvent de leur activité, de leur savoir-faire et de leur responsabilité.

ARTICLE 4 – TARIF

Le tarif s'entend hors taxes. Les produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de la commande, permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. En passant commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance de ce tarif qui pourra lui avoir été communiqué par tout moyen (courrier, fax, mail, téléphone…). Pour les fabrications faisant l’objet d’un devis, les prix seront valables pendant la durée précisée dans le devis.

Sauf dispositions expresses contraires, les prix franco ne sont applicables qu’aux livraisons pour l’ensemble de la commande en un seul lieu sur le territoire monégasque ou français métropolitain, hors Corse et pour le minimum de commande précisé.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture par virement. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf convention contraire. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, le jour suivant la date de règlement fixé sur la facture, le paiement de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Nous nous réservons le droit de solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation ainsi que celui de toutes les commandes même en cours d’exécution. Nous nous réservons par ailleurs le droit de résilier toute commande en cours ou de solliciter le paiement comptant de toute nouvelle commande.

Lorsque le crédit du Client se détériore ou en cas de procédures collectives ou similaires, nous nous réservons le droit, même après livraison partielle d’une commande, d’exiger du Client toute garantie que nous jugerions convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris ; Une livraison partielle est faite dans l’intérêt du client pour lui permettre d’assurer partiellement au moins la continuité de son activité. A défaut, nous sommes autorisés à demander un paiement comptant pour les commandes en cours.

Un différend avec le Client sur une partie des produits ayant fait l’objet d’une facture n’autorise pas le Client à bloquer l’intégralité du prix de cette facture, ni des factures relatives à d’autres commandes. Le Client s’oblige au contraire à régler les sommes dues à leur échéance sous déduction le cas échéant après notre accord express du montant facturé en litige.

ARTICLE 6 –LIVRAISON

Nos ventes et prestations sont soumises aux possibilités d’approvisionnement et de transport, compte-tenu de la nature de produits et de la gestion en flux tendu des commandes. En cas de retard de livraison, Nature Frais s’engage à en avertir immédiatement par e-mail ou fax le Client. Le Client pourra selon son choix, dans les 24 (vingt-quatre) heures, suivant la réception de la notification de Nature Frais :

  • - accepter la nouvelle date de livraison, ou le changement de produit proposé par Nature Frais, ou
  • - annuler la commande, si celle-ci n’a pas été fabriquée au moment de la notification du Client.

En tout état de cause, le retard de livraison ne peut remettre en cause les livraisons ultérieures. Sauf précision contraire lors de la commande, le délai de livraison dépend de la situation géographique du Client :

  • - Pour le Nord Ouest de la France et la région parisienne, les commandes passées le lundi avant 9h30 seront livrées le mercredi dans la matinée. Les commandes passées après 9h30 le lundi seront livrées le jeudi.
  • - Pour les autres régions, les commandes passées le lundi avant 9h30 seront livrées le jeudi dans la matinée. Les commandes passées après 9h30 le lundi seront livrées le vendredi.

Les livraisons sont effectuées franco au-delà de 100 kilos. Le Client ne peut pas procéder à l’enlèvement des produits.

En dessous de 100 kilos, un forfait par livraison est appliqué soit en 2017 : A 27 € pour les Hauts de France la Normandie l’ile de France et Champagne- Ardennes A 45 € pour la Bretagne pays de Loire, le Centre, la Bourgogne, Alsace Lorraine et Auvergne Rhône-Alpes A 55 € pour l’Aquitaine Limousin Poitou Charentes Languedoc Rousillon Midid pyrénées Provence Cotes d’azur à l’exception de la région de Nice à Monaco A 65 € pour la région de Nice à Monaco

Les livraisons sont effectuées au siège social du Client ou au lieu de livraison expressément indiqué dans la commande. Sauf disposition contraire expressément acceptée, nous ne sommes tenus qu’à la livraison sur un seul site par commande.

A défaut de stipulations expresses du Client dans la commande, la livraison est effectuée par le moyen de transport de notre choix

Le Client fait son affaire personnelle du déchargement et du stockage des produits, ainsi que le cas échéant de sa répartition sur les différents sites qu’il exploite ou différents lieux où ils sont utilisés.

Nous nous réservons le droit, de procéder à des livraisons partielles, avec l’établissement d’une facture relative à cette livraison partielle, le Client n’étant tenu au règlement qu’au prorata des produits commandés mais livrés partiellement.

Les produits livrés sont accompagnés de bordereaux et de bons de livraison.

L’acceptation est matérialisée par la signature lisible de la lettre de voiture du transporteur et la signature du bon de livraison par la personne habilitée chez le Client, assortie du tampon de la société cliente.

Lors de la réception des expéditions, il appartient au Client de vérifier qu'il ne manque pas de colis, qu'il n'y a pas de détérioration des produits ou des manquants ; dans le cas contraire, le Client ou le réceptionnaire doit notifier, dans les formes et les délais légaux, toutes réserves ou réclamations au transporteur, sous peine d’exclusion de garantie en cas de détérioration ou de manque et devra nous adresser parallèlement un double de la réclamation.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit auprès de Nature Frais à réception des produits,le jour de la réception et avant toute utilisation.

Les retours de produits ou matériels doivent faire l'objet de l’accord préalable de notre part. aucun produit n’est repris sans tracabilité En cas de refus de retour, nous informerons le Client des raisons de cette décision. Tout produit ou matériel réexpédié en "port-dû" sera systématiquement refusé et ne pourra donner lieu à un avoir.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

a propriété des produits, ainsi que le transfert des risques des produits livrés a lieu au déchargement des produits au moment de la remise, par le client, de la lettre de voiture signée avec ses éventuelles réserves.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Hormis les obligations de paiement des produits déjà livrés, Nature Frais ou le Client ne pourra être tenu responsable de l'absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations issues des conditions de vente dû à un cas de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français ainsi que pour les cas suivants : épidémies, lock-out, grève, fait de tiers, impossibilité de s’approvisionner.

La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à notifier immédiatement la survenance de cet évènement à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant le délai pendant lequel elle estime ne pas être en mesure de respecter ses obligations. La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les moyens nécessaires pour minimiser les dommages pouvant en résulter.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie directement affectée par le cas de force majeure pendant toute la durée de son existence. Toutefois, au cas où le cas de force majeure ou assimilé perdurerait pendant un délai de soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la vente par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision, sans que l’autre partie puisse exiger une quelconque indemnité.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Nous vous rappelons qu’il appartient au Client de porter à notre connaissance les normes spécifiques et les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande.

Notre garantie ne pourra être engagée que dans ces conditions.

La garantie n’est due qu’en cas de vice caché et reconnu; elle cesse de jouer en cas de défaut de stockage, d’utilisation anormale, d’utilisation et d’intervention non conforme à nos prescriptions ainsi qu’aux normes en vigueur ou aux usages professionnels.

Notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect et ainsi que de tout frais annexe à moins que nous ne préférions rembourser au Client le coût des produits défectueux.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client devra nous aviser sans retard afin de nous permettre de procéder aux constatations nécessaires et le cas échéant d’apporter les remèdes utiles.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Nous revendiquons la propriété intellectuelle et matérielle de tout document d'étude, formulation, fiche de spécification, type échantillon…, protégé ou non au titre de la législation sur la propriété intellectuelle (marque, brevet, modèle, dessin, logiciel, savoir-faire…) établis ou remis, soit à titre gracieux, soit à titre onéreux à un tiers, qu'il soit Client éventuel ou non. La remise de ces documents est toujours faite à titre précaire. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans consentement explicite et écrit de notre part.

La vente de nos produits n’autorise pas le Client à faire usage de nos marques.

Le Client s’oblige également à tenir dans la plus stricte confidentialité les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à raison des relations nées entre les parties (savoir-faire, technologie…).

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et prestations en découlant sont soumises au droit français à l’exclusion de tout autre système juridique et de toute autre convention internationale sur la vente et notamment des dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat ainsi que la rupture de leur relation, les parties s'engagent à tenter le règlement amiable de ce litige.

A cette fin, la partie la plus diligente invitera l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification à l'effet de tenter la résolution du litige, sauf en cas d’impossibilité manifeste de négocier.

A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification ci-dessus, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Lille Métropole, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.